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Conditions Générales

 

Best Beauty Lux B.V.
Conditions générales de livraison pour la vente à des consommateurs par le biais du site web : www.beautyrewards.shop


ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, un contenu numérique et/ou des services se rapportant à un contrat à distance et par lequel ces choses, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l’opérateur économique ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’opérateur économique ;
2.Compte : le compte créé par le consommateur sur le site web ;
3. Conditions générales : les présentes conditions générales ;
4. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
5. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
6. Jour : un jour civil ;
7. Opérateur économique : Best Beauty Lux B.V. dont le siège social est situé à Delfzijl et dont le siège d’exploitation est situé à l’adresse Rondeboslaan, 9936 BJ Farmsum ;
8. Contenu numérique : les données produites et livrées sous forme numérique ;
9. Contrat à durée déterminée : un contrat qui porte sur la livraison régulière de choses et/ou de services pendant une période déterminée ;
10. Support de données durable : tout dispositif - y compris également le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l’opérateur économique de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
11.Parties liées : toutes les personnes (morales) qui exercent un contrôle sur l’opérateur économique, sont sous son contrôle ou sont sous son contrôle conjoint, en ce compris la personne physique qui exerce un contrôle sur lesdites personnes morales ;
12. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ; 13.Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions générales ;
14. Contrat : tout contrat entre l’opérateur économique et le consommateur concernant la vente et/ou la livraison par l’opérateur économique de produits et/ou de services, toute modification ou tout complément à ce contrat, ainsi que tous les actes (juridiques) de préparation et/ou de mise en œuvre de ce contrat ;
15.Contrat à distance : un contrat conclu entre l’opérateur économique et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage, seule ou conjointement, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
16. Parties : le consommateur et l’opérateur économique ;
17. Technique pour la communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’opérateur économique ne doivent se réunir simultanément la même pièce ;
18. Site web : un site web de l’opérateur économique sur lequel est proposée une boutique en ligne de l’opérateur économique.


ARTICLE 2. IDENTITÉ DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE
Best Beauty Lux B.V.
Rondeboslaan 35 9936 BJ Farmsum
Numéro de téléphone : +31 (0)854019224 Adresse électronique : info@bestbeautylux.nl
Numéro de Chambre de Commerce : 92875521 Numéro d’identification TVA : NL866201646B01


ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
3.1 Les présentes conditions générales s’appliquent et font partie intégrante de toute offre de l’opérateur économique en vue de la conclusion d’un contrat à distance et de tout contrat à distance conclu entre l’opérateur économique et le consommateur.
3.2 L’applicabilité d’éventuelles conditions générales ou spécifiques utilisées par le consommateur, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément exclue par l’opérateur économique.
3.3 En cas de conflit entre une quelconque disposition du contrat à distance et une disposition quelle qu’elle soit des conditions générales, la disposition du contrat à distance prévaudra.
3.4 Si une quelconque disposition des présentes conditions générales et/ou du contrat à distance est nulle, annulable ou non contraignante, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, le consommateur et l’opérateur économique sont tenus de remplacer la disposition nulle, annulable ou non contraignante concernée par une nouvelle disposition qui n’est pas nulle, annulable ou non contraignante, qui correspond autant que possible à l’objet et à la portée de la disposition nulle, annulable ou non contraignante.
3.5 Si le consommateur passe une commande via le site web de l’opérateur économique, il accepte les présentes conditions générales. De même, toute commande implique que le consommateur a pris connaissance des présentes conditions générales.
3.6 L’opérateur économique a le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées et confirmées. La version des conditions générales telles qu’elles figurent sur le site web au moment de la commande s’applique à la commande et au contrat à distance entre le consommateur et l’opérateur économique. En passant une commande, le consommateur accepte les conditions générales modifiées.
3.7 L’opérateur économique n’est pas tenu d’exécuter et/ou de livrer lui-même les services à fournir et se réserve le droit de les sous-traiter à des tiers.

ARTICLE 4. L’OFFRE
4.1 Toute offre de l’opérateur économique, sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit l’appellation, s’entend sans engagement et ne lie aucunement l’opérateur économique.
4.2 Les produits proposés sont exclusivement disponibles pour des consommateurs qui ont atteint l’âge légal pour effectuer l’achat en ligne concerné dans le pays respectif ou qui disposent d’une autorisation parentale à cet effet.
4.3 L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. Il peut arriver que, contre toute attente, les informations figurant sur le site web ou toute autre offre soient inexactes, incomplètes ou qu’elles ne soient plus actuelles. Par exemple, les caractéristiques des produits (prix, apparence, ingrédients), du contenu numérique et/ou des services peuvent ne pas être correctement reproduites ou affichées. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas prétendre à une livraison conforme aux informations faussement affichées. Dans ce cas, c’est en principe les informations figurant sur le produit proprement dit (ou sur son emballage) qui s’appliquent, ou le prix indiqué dans la commande et/ou sur la confirmation de paiement de l’opérateur économique. Dans le cas d’une telle divergence, le consommateur peut indiquer qu’il ne souhaite pas accepter le produit et celui-ci sera repris en retour. Les erreurs (évidentes) ou les fautes (manifestes) dans l’offre n’engagent en aucun cas l’opérateur économique.
4.4 En ce qui concerne les spécifications convenues, des écarts mineurs, entre autres sur le plan des quantités, des tailles, des poids, des odeurs ou des couleurs ou d’autres écarts qui se situent dans une tolérance raisonnable selon les pratiques commerciales en vigueur dans l’industrie sont admissibles et ne peuvent jamais constituer un motif de réclamation/de plainte.
4.5 Les informations figurant sur le site web sont mises à jour de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter, les prix.
4.6 Les prix promotionnels d’offres ne sont valables que si les produits sont (encore) en vente au moment où le consommateur règle sa commande. Les prix promotionnels, y compris, mais sans s’y limiter, les actions « jusqu’à épuisement des stocks » sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve que les autres conditions de l’action soient remplies.


ARTICLE 5. ÂGE
5.1 Il existe une limite d’âge minimum pour l’achat de certains produits. Seules les personnes ayant atteint l’âge minimum requis sont autorisées à passer des commandes sur le site web, à conclure un contrat avec l’opérateur économique et à réceptionner les produits. En passant une commande, le consommateur déclare avoir atteint l’âge minimum requis ou avoir reçu l’autorisation parentale à cet égard. L’opérateur économique a le droit de vérifier l’âge, notamment par le biais d’un système de vérification de l’âge au moment de l’achat et/ou de la livraison.
5.2 L’opérateur économique a le droit de ne pas remettre des commandes au consommateur tant que, de l’avis de l’opérateur économique, il n’a pas été suffisamment établi, par l’opérateur économique ou en son nom, que la personne qui a passé la commande, ou la personne à laquelle les produits seront transférés a atteint l’âge minimum requis.


ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR
6.1 Le consommateur est toujours responsable de fournir à l’opérateur économique des informations, des documents et des données corrects, à jour, véridiques et complets, y compris en temps opportun. Les éventuelles conséquences d’un manquement à l’obligation de fournir des informations, des documents et/ou des données corrects, actuels, véridiques et/ou complets, ou du fait que le consommateur ne coopère pas, pas à temps ou pas comme il se doit sont à la charge et aux risques de ce dernier, y compris, mais sans s’y limiter, les retards et les coûts (supplémentaires).


ARTICLE 7. COMPTE
7.1 Le consommateur garantit que les informations qu’il fournit dans le cadre de la création de son compte sont exactes et complètes et qu’il les mettra à jour pour qu’elles le restent.
7.2 Le consommateur est lui-même responsable de la confidentialité des données de connexion concernant le compte. Le consommateur est responsable de toute utilisation qui est faite du site web à l’aide du compte et qui est imputable à des actes et/ou omissions du consommateur. Dès que le consommateur sait ou a des raisons de soupçonner que le compte est tombé entre les mains de personnes non autorisées, il doit en informer immédiatement l’opérateur économique, sans préjudice de l’obligation qui lui incombe de prendre lui-même immédiatement des mesures efficaces, telles que la modification de son mot de passe. L’opérateur économique n’est pas responsable des dommages qui découlent de quelque façon que ce soit de l’utilisation non autorisée du compte ou s’y rapportant, à moins que ces dommages ne résultent de circonstances imputables à l’opérateur économique.
7.3 Si l’opérateur économique a constaté que le consommateur abuse du site web, il a le droit de bloquer et/ou de supprimer le compte à titre temporaire ou permanent. Si les abus se répètent fréquemment ou si l’opérateur économique à des motifs valables de craindre que ce sera le cas, il a le droit, dans le respect des lois et règlements applicables et dans la mesure permise par la loi, de partager les informations pertinentes avec ses sociétés liées et l’opérateur économique et ses sociétés liées sont autorisés à refuser des commandes de ce consommateur et des livraisons à ce consommateur à partir de ce moment-là.


ARTICLE 8. LE CONTRAT
8.1 Les commandes du consommateur ne lient en aucun cas l’opérateur économique. Le contrat n’est conclu que lorsque l’opérateur économique envoie une confirmation de la commande du consommateur ou lorsqu’il a débuté l’exécution du contrat. L’opérateur économique peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l’opérateur économique a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières.
8.2 Les produits, contenus numériques et/ou services proposés sur le site web sont destinés à des utilisateurs finaux et le but n’est pas que les consommateurs les revendent. Dès lors, l’opérateur économique se réserve le droit de ne pas accepter et/ou de ne pas livrer des commandes pour des raisons qui lui sont propres, par exemple à des revendeurs potentiels et/ou de fixer un maximum concernant les quantités à commander pour certains articles.


ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONTRATS À DISTANCE
Concernant des produits :
9.1 Le consommateur peut résilier un contrat à distance portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours ou, si l’opérateur économique et le consommateur sont convenus d’un délai de réflexion plus long pour le produit en question, pendant ce délai de réflexion plus long, et ce sans indiquer de raisons. L’opérateur économique peut demander au consommateur le motif de la rétractation.
9.2 Le délai de réflexion visé à l’article 9.1. commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou : a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une seule et même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit.
L’opérateur économique peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ; b) si la livraison d’un produit consiste en différents envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c) en cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Concernant des services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
9.3 Un consommateur peut résilier un contrat à distance portant sur la fourniture de services et/ou un contrat à distance portant sur la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel jusqu’à l’expiration d’un délai de 14 jours, et ce sans indiquer de raisons. L’opérateur économique peut demander au consommateur le motif de la rétractation.
9.4 Le délai de réflexion visé à l’article 9.3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.


ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LA
PÉRIODE DE RÉFLEXION
10.1 Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.
10.2 Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’article 10.1.


ARTICLE 11. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET FRAIS Y AFFÉRENTS
11.1 Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer l’opérateur économique dans le délai de réflexion en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
11.2 Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l’article 11.1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’opérateur économique (un mandataire de l’opérateur économique).
11.3 Le consommateur renvoie le produit conjointement avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’opérateur économique.
11.4 Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
11.5 Le consommateur supporte les coûts directs se rapportant au renvoi du produit.
11.6 Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que la prestation du service (qui n’a pas été rendu prêt à la vente dans un volume limité ou en quantité déterminée) commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable envers l’opérateur économique d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement remplie par l’opérateur économique au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.

11.7 Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires seront résiliés de plein droit.


ARTICLE 12. OBLIGATIONS DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN CAS DE RÉTRACTATION
12.1 L’opérateur économique rembourse les paiements effectués par le consommateur, sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’informe de sa rétractation. À moins que l’opérateur économique n’ait proposé d’enlever lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, en fonction de l’événement qui se produit le plus tôt, et le consommateur ne peut donc pas prétendre à l’exécution anticipée de l’obligation de remboursement susmentionnée en cas de rétractation valable.
12.2 Pour le remboursement, l’opérateur économique utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent à une autre méthode.
12.3 Sauf indication contraire explicite, les frais de livraison et de retour éventuels ne seront pas remboursés par l’opérateur économique si le consommateur décide de se rétracter, sauf si la rétractation est due à un défaut de la part de l’opérateur économique.
12.4 Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la plus avantageuse, l’opérateur économique n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus onéreux.

ARTICLE 13. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 L’opérateur économique a exclu les produits et services suivants du droit de rétractation : a) Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l’opérateur économique n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ; b) Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente en fonction de laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’opérateur économique au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’assister en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et en vertu de laquelle l’offrant est obligé d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services ; c) Les contrats de services, après exécution complète du service, si :
(1) l’exécution a commencé moyennant l’accord préalable explicite du consommateur ; et
(2) le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation dès que l’opérateur économique a pleinement exécuté le contrat.
d) Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
e) Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
f) Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
g) Les produits qui, après leur livraison, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;
h) Les produits dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’opérateur économique n’a aucune influence ;
i) Les produits scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ; j) Les produits qui sont renvoyés incomplets ou après avoir été utilisés ;
k) La livraison d’un contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
(1) l’exécution a commencé moyennant le consentement préalable explicite du consommateur ;et
(2) le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.


ARTICLE 14. LE PRIX
14.1 Tous les prix sont libellés en euros. Les prix publiés sur le site web s’entendent TVA comprise, mais excluent l’éventuelle contribution d’élimination, la consigne, les frais de service, frais de livraison, d'expédition et de traitement, qui sont à la charge du consommateur. Le cas échéant, ces frais seront calculés et spécifiés séparément sur le formulaire de commande et ajoutés au montant total de la commande. Les frais qui sont facturés pour la livraison dépendent entre autres du mode de livraison choisi par le consommateur.
14.2 Si, après la conclusion du contrat avec le consommateur, un ou plusieurs facteurs déterminant le prix de revient augmentent ou si de nouveaux coûts déterminant le prix de revient apparaissent pour l’opérateur économique, même si cela résulte de circonstances prévisibles, l’opérateur économique a le droit de répercuter ces augmentations ou ces coûts sur le consommateur. Dans ce cas, le consommateur est autorisé à résilier le contrat en question à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.


ARTICLE 15. EXÉCUTION DU CONTRAT
15.1 L’opérateur économique garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat et aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de robustesse et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été explicitement convenu, l’opérateur économique garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.


ARTICLE 16. LIVRAISON ET EXÉCUTION
16.1 L’opérateur économique fera preuve de diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation de demandes de prestation de services.
16.2 Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’opérateur économique. L’opérateur économique livre exclusivement dans les pays que le consommateur peut spécifier au moment du paiement. L’opérateur économique est libre de ne pas accepter des commandes destinées à être livrées en dehors de cette liste de pays ou de reporter et/ou d’annuler la livraison si le consommateur indique une adresse qui n’entre pas dans les zones de service de l’opérateur économique ou des prestataires de services logistiques auxquels il est fait appel pour l’exécution des commandes.
16.3 Le(s) délai(s) de livraison et les dates mentionnés et/ou confirmés par l’opérateur économique sont indicatifs et ne sont donnés qu’à titre approximatif. Il ne s’agit jamais de délais fatals. Le simple dépassement d’un délai (de livraison) ou d’une date (de livraison) indiqué(e), confirmé(e) ou convenu(e) entre les parties, qu’il (elle) soit ou non ultime, n’a pas pour effet que l’opérateur économique est en défaut. Sans préjudice de ce qui précède, les délais de livraison, etc. commencent à courir au moment de l’établissement du contrat et lorsque l’opérateur économique a reçu du consommateur toutes les données nécessaires à l’exécution du contrat.
16.4 L’opérateur économique a le droit d’exécuter la (les) prestation(s) qu’il doit en plusieurs parties, auquel cas il a le droit, mais non l’obligation, de facturer chaque livraison partielle.
16.5 Le consommateur est tenu de veiller à ce que la livraison en personne des produits à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur sur le formulaire de commande, ou convenue entre les parties, et pendant la période de temps indiquée par le consommateur sur le formulaire de commande, ou convenue entre les parties, soit possible. Si le destinataire n’est pas présent durant le délai de livraison indiqué sur le formulaire de commande ou convenu, et s’il est possible de livrer à nouveau la commande à un moment ultérieur dans le même délai de livraison, des frais supplémentaires seront facturés pour la livraison. Si le destinataire n’est pas en mesure de recevoir la livraison dans le délai de livraison en question, l’opérateur économique ou son transporteur prendra contact avec le consommateur pour fixer un nouveau rendez-vous. Si un nouveau rendez-vous ne peut être fixé et/ou si la commande ne peut être livrée d’une autre manière, l’opérateur économique est également en droit de facturer 50 euros au consommateur, qui est alors également en défaut en ce qui concerne l’acceptation ; tous les éventuels autres frais ou dommages sont alors à la charge du consommateur. L’opérateur économique n’est pas responsable des pertes, dommages ou coûts éventuels si la livraison ne peut pas être effectuée selon les dates de livraison et d’expédition indiquées.
16.6 Si la livraison en personne des produits n’est pas possible, le contrat peut être exécuté par l’opérateur économique en présentant les produits, à l’exception de boissons alcoolisées, de produits du tabac et/ou de médicaments, à des voisins ou en les déposant devant la porte de l’adresse de livraison ou en livrant les produits à un représentant désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’opérateur économique. La livraison de cette manière se fait entièrement au risque du consommateur et l’opérateur économique n’est pas responsable de la détérioration, de la disparition, etc. éventuelle des produits.
16.7 Si un ou plusieurs produits commandés sont en rupture de stock, cela peut entraîner un retard de l’ensemble de la commande. Dans pareil cas, l’opérateur économique en informera le consommateur. Sous réserve de ce qui est indiqué ci-avant dans les présentes conditions générales, l’opérateur économique s’efforcera d’exécuter les commandes acceptées avec diligence et dans un délai de 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu.
16.8 Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être pas exécutée ou ne peut l’être que partiellement, l’opérateur économique en informera le consommateur.
16.9 Le risque de dommage et/ou de perte de produits est transféré au moment de la livraison au destinataire, au point de collecte/distribution de l’entreprise ou à un représentant désigné et dont le nom a été communiqué à l’opérateur économique.


ARTICLE 17. TRANSACTIONS À DURÉE DÉTERMINÉE : DURÉE ET RÉSILIATION
17.1 Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, moyennant le respect de règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis d’un mois.
17.2 Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis d’un mois.
17.3 Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents de la même manière qu’il les a conclus


ARTICLE 18. PAIEMENT
18.1 Le paiement ne peut être effectué que par le biais des systèmes et méthodes de paiement proposés sur le site web de l’opérateur économique. Les éventuels frais afférents au paiement sont à la charge du consommateur. Le consommateur est tenu de payer de la manière convenue par les parties.
18.2 À défaut de dispositions contraires dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés au plus tard 14 jours après le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation d’un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
18.3 Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’opérateur économique les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées, en indiquant les données de paiement correctes.
18.4 Si le consommateur ne respecte pas son(ses) obligation(s) de paiement en temps voulu, il sera, après que l’opérateur économique l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour encore satisfaire à ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant impayé et l’opérateur économique aura le droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires et les éventuels frais de justice qu’il a engagés. Cette indemnité à payer par le consommateur pour les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élève à : 15 % du montant du principal de la créance sur les 2 500 premiers euros de la créance, l’indemnité à payer pour les frais extrajudiciaires étant d’au moins 40 euros ; 10 % du montant du principal de la créance sur les 2 500 euros suivants de la créance et 5 % du montant du principal de la créance sur les 5 000 euros suivants de la créance.


ARTICLE 19. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (EN CAS DE PAIEMENT ULTÉRIEUR EN TOUT OU EN PARTIE)
19.1 Tous les produits livrés au consommateur restent la propriété de l’opérateur économique tant que le consommateur n’a pas entièrement rempli toutes ses obligations de paiement découlant de tout contrat avec l’opérateur économique et/ou des présentes conditions générales – que ce soit pour des produits livrés ou devant encore l’être – y compris, mais sans s’y limiter, le prix d’achat, les intérêts et les frais d’encaissement. Les produits livrés sous réserve de propriété sont aux frais et aux risques du consommateur.
19.2 Jusqu’au paiement intégral du prix, le consommateur est tenu de conserver les produits avec le plus grand soin et de les garder assurés correctement contre les risques habituels, également en faveur de l’opérateur économique. Le consommateur doit conserver les produits de manière telle qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres choses ni faire l’objet d’une incorporation ou d’une accession. Dans la mesure où une confusion, une accession ou une incorporation résulte du fait du consommateur, toutes les créances de l’opérateur économique à l’égard du consommateur deviennent immédiatement et intégralement exigibles.
19.3 Le consommateur stockera et marquera les produits de manière à ce qu’ils puissent à tout moment être identifiés comme des produits de l’opérateur économique livrés sous réserve de propriété.
19.4 Le consommateur informera immédiatement l’opérateur économique si les produits sont endommagés ou perdus, ou s’ils sont saisis ou réclamés par des tiers. À la première demande de l’opérateur économique, le consommateur l’informera de l’endroit où se trouvent les produits.
19.5 Avant que le paiement intégral n’ait eu lieu, le consommateur n’est pas autorisé à transformer les produits, à les aliéner en tout ou en partie, à les donner en location à des tiers, à les remettre en usage, à les mettre en gage ou à les grever autrement de droits, ou à les soustraire à son contrôle de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de son exploitation normale. En cas de dépassement de la date d’échéance du paiement ou si l’opérateur économique a des raisons de croire que le consommateur ne respectera pas ses obligations, il a le droit de réclamer directement les produits et de les enlever lui-même à l’endroit où ils se trouvent, ou de les y faire enlever, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire et pour le compte et aux risques du consommateur.
19.6 Le consommateur autorise irrévocablement l’opérateur économique à venir chercher les produits, à les enlever de l’endroit où ils se trouvent et à pénétrer (faire pénétrer d’autres personnes) dans les locaux utilisés par le consommateur. Le consommateur fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise des produits, et s’abstiendra de toute action pouvant y faire obstacle. Tous les frais de réclamation et de récupération des produits seront à la charge du consommateur.


ARTICLE 20. TRAITEMENT DE PLAINTES
20.1 L’opérateur économique a mis en place une procédure de plainte.
20.2 Le consommateur doit soumettre à l’opérateur économique ses plaintes concernant l’exécution du contrat dans les meilleurs délais après avoir constaté les défauts, qu’il doit décrire de manière complète et claire.
20.3 Les retours ont uniquement lieu en concertation avec l’opérateur économique.
20.4 Si le consommateur n’est pas satisfait de la manière dont l’opérateur économique a traité sa plainte, il peut la soumettre à la Commission des litiges par l’intermédiaire de la plateforme ODR européenne : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr.


ARTICLE 21. RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE
21.1 Sans préjudice des droits que le consommateur pourrait avoir et dans la mesure permise par la loi, l’opérateur économique n’est pas responsable de dommages dus à :
a) des dysfonctionnements sur le site web ;
b) une fraude commise par un tiers, à la suite de laquelle certaines informations sur le site web et/ou le compte ont été modifiées à tort ;
c) l’impossibilité de livrer des commandes en raison d’une rupture de stock ;
d) des produits qui n’ont pas été obtenus via le site web ;
e) des produits résultant d’une utilisation normale ;
f) des produits qui ont dépassé leur durée de vie ;
g) des produits qui n’ont pas été stockés, utilisés, etc. conformément à l’étiquette et/ou au mode d’emploi.
21.2 En outre, l’opérateur économique n’est pas responsable de dommages qu’il n’a pas causés.
21.3 Sans préjudice des droits que pourrait avoir le consommateur et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’opérateur économique en raison d’un manquement imputable sur le plan de l’exécution du contrat, du fait d’un acte illégitime ou pour toute autre raison, sera toujours limitée aux dommages directs jusqu’à un maximum du montant égal au prix d’achat dû par le consommateur pour le produit/service en question à l’égard duquel la responsabilité de l’opérateur économique a été engagée.
21.4 Sans préjudice des droits que le consommateur pourrait avoir et dans la mesure permise par la loi, l’opérateur économique n’est pas responsable des dommages spéciaux, indirects et consécutifs quels qu’ils soient.
21.5 Les dispositions du présent article 21 ainsi que toutes les autres limitations et exclusions de responsabilité mentionnées dans les présentes conditions générales et dans le contrat s’appliquent également en faveur de tous les organes, employés, parties liées et aidants de l’opérateur économique. Ceux-ci peuvent se fonder directement sur les dispositions des présentes conditions générales et du contrat.
21.6 L’opérateur économique met tout en œuvre pour s’assurer que le site web est exempt de virus, mais il ne peut malheureusement pas le garantir. Le site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. L’opérateur économique ne peut pas garantir le contenu, le fonctionnement, etc. des sites web de tiers.


ARTICLE 22. FORCE MAJEURE
22.1 L’opérateur économique n’est jamais responsable de dommages résultant d’un cas de force majeure,
22.2 Si l’opérateur économique est empêché d’exécuter le contrat (ou de poursuivre son exécution) en raison d’un cas de force majeure de nature temporaire ou permanente, il a le droit, sans quelque obligation que ce soit de payer des dommages-intérêts, de résilier le contrat en tout ou en partie, sans intervention judiciaire, ou de suspendre (la poursuite de) l’exécution du contrat. En cas de suspension, l’opérateur économique aura toujours le droit de déclarer le contrat dissous en tout ou en partie.
22.3 Par force majeure, il faut entre autres entendre toutes les circonstances qui empêchent l’opérateur économique d’exécuter le contrat en tout ou en partie ou qui rendent cette exécution impossible ou déraisonnablement difficile, si de telles circonstances échappent au contrôle raisonnable de l’opérateur économique, y compris, mais sans s’y limiter, un incendie, des inondations, des grèves, une occupation des locaux, une guerre (déclarée ou non), des émeutes, la COVID-19, une pandémie, une épidémie, une maladie, des troubles, des dégâts des eaux, les conditions météorologiques, des faits de violence, des pannes de machines, des articles défectueux utilisés pour l’exécution du contrat, des problèmes sur le plan de la livraison d’énergie, des problèmes de stockage et de transport, des manquements de fournisseurs et/ou d’(autres) aidants de l’opérateur économique, des actes de terrorisme, une panne d’électricité, des problèmes de système, des embargos, des blocus, des restrictions légales, des avis du gouvernement, des mesures gouvernementales au sens le plus large. La force majeure comprend également de telles circonstances imprévues chez des tiers auxquels l’opérateur économique fait appel dans le cadre de l’exécution du contrat.


ARTICLE 23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
23.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web et à tous les éléments qui y sont reproduits, y compris, en tout état de cause mais sans s’y limiter, les marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, icônes, graphiques, produits, sons, images, sont détenus par l’opérateur économique, ses parties liées et/ou ses concédants de licence et/ou fournisseurs de contenu. L’opérateur économique n’accorde aucune licence au consommateur et/ou à des tiers autre que le droit de visiter le site web. Toute autre utilisation est expressément interdite. Ce qui précède implique notamment que le consommateur n’est pas autorisé à publier, reproduire et/ou éditer les informations mentionnées sur les sites web sans autorisation explicite préalable, sauf pour un usage personnel.

ARTICLE 24. LITIGES
24.1 Tous les contrats entre l’opérateur économique et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qui en découlent ou qui y sont liés, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.


ARTICLE 25. CONFIDENTIALITÉ
25.1 Toutes les données à caractère personnel fournies ou collectées par le biais de ou en relation avec les produits ou services acquis ou par le biais de ou en relation avec ce site web seront utilisées conformément à la politique de confidentialité telle que publiée sur ce site web.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation (remplir et renvoyer uniquement ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À :
Best Beauty Lux B.V.
Rondeboslaan 35 9936 BJ Farmsum
–
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la fourniture du service suivant : [désignation de service]*:
- Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits] (JJ-MM-AAAA) :
Numéro de commande :
–
Nom(s) du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
IBAN Numéro de compte :
–


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
−
Date (JJ- MM-AAAA):
* Rayez les mentions inutiles ou complétez ce qui s’applique.